Πέμπτη, 10 Νοεμβρίου 2011

Συνεπιμέλεια: Η μόνη πολιτική λύση στη Γαλλία

http://www.m6.fr/emission-face_a_l_actu
http://www.canalplus.fr/c-infos-documentaires/pid3847-c-la-nouvelle-edition.html?progid=531250
http://www.p-a-p-a.org/html/modules/news/article.php?storyid=512
http://www.m6bonus.fr/videos-emissions-4/videos-face_a_l_actu-10652/emission_du_06_11_2011/video-debat_sur_la_garde_alternee_des_enfants_-94108.html
Δέστε το βίντεο όπου η κυρία Valerie Rosso-Debord, βουλευτής, ψήφισε υπέρ της εναλλασόμενης κατοικίας σαν υποχρεωτική και όχι προαιρετική-κατά τη βούληση των δικαστών , όπως είναι σήμερα από το 2002, στη Γαλλία. Μία σκληρή φεμινίστρια όπως η Jacqueline Phélip αντιτίθεται στην ιδέα αυτή.
Valérie Rosso-Debord, députée UMP, est signataire d’un texte visant à inscrire dans la loi la garde alternée comme règle après un divorce ou une séparation. Elle explique : « Il s’agit de faire en sorte que l’enfant puisse avoir le choix de voir son papa et sa maman ». La présidente de l’association « L’Enfant d’abord » et auteur de « Le livre noir de la garde alternée », Jacqueline Phélip, est farouchement opposée à cette loi et condamne les propos de l'élue UMP.



Avant 2002, la Cour de cassation avait fermement condamné un hébergement partagé de l’enfant, mais certaines juridictions inférieures n’y étaient pas hostiles en cas d’accord parental et pour parvenir à un résultat très proche, elles accordaient un droit de visite très étendu à l’autre parent.

La loi du 4 mars 2002 mise en place par Ségolène Royal Ministre de la Famille, a fait progresser le conservatisme judiciaire, en admettant expressément qu’une résidence alternée peut être organisée soit d’un commun accord par les père et mère, soit par décision du juge et malgré un désaccord parental.

Avant cette loi du 4 mars 2002, en cas de divorce, la loi prévoyait que la résidence habituelle de l’enfant était fixée chez l’un des époux sur leur commun accord et en l’absence d’accord, elle était fixée par le juge ( dans 95% chez la mère) et l’autre parent ( dans 95% des cas le père) avait le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant et un droit de visite et d’hébergement.

La loi du 4 mars 2002 a même donné au juge la possibilité d’ordonner une résidence alternée à titre provisoire et pendant une durée fixée par lui, au terme de laquelle, il statue définitivement sur la résidence de l’enfant qu’il fixe soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux (l’article 373-2-9, alinéa 2).

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